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Conditions commerciales

1.- Application

1.1 Ces conditions ordinaires de vente et d’envoi sont applicables tant qu’elles n’ont pas été révoquées par un document écrit par l’une des deux parties concernées. N’importe quelles conditions spécifiées par l’acheteur, contradictoires avec les conditions de vente habituelles ne pourront pas être établies par PRESION Y FUERZA, S.L. , même si PRESION Y FUERZA, S.L. s’abstient de lever des objections contre elles. Aucune variante de ces conditions ne sera validée sans le consentement explicite, par écrit de PRESION Y FUERZA, S.L.

1.2 Les lois commerciales internationales spécifiées dans « incoterms 2000 »se régiront par PRESION Y FUERZA, S.L. et l’acheteur..

2.- Commandes

2.1 Il n’existera pas d’accord définitif référent à la vente ou à la livraison entre PRESION Y FUERZA, S.L. et le client, tant que PRESION Y FUERZA, S.L. n’aura pas donné son accord avec un ordre de confirmation ou quelque autre mode explicite de confirmation par écrit.

2.2 Si la confirmation de commande de PRESION Y FUERZA, S.L. ne concorde pas avec la commande de l’acheteur, celui-ci devra réclamer immédiatement. Au cas où il ne le ferait pas, cela signifierait que l’acheteur accepte les conditions de l’ordre de confirmation.

2.3 Devis, facture pro-forma ou quelconque autre correspondance associée ne seront pas établies par PRESION Y FUERZA, S.L.

2.4 Aucune commande ne sera considérée annulée ou modifiée tant que PRESION Y FUERZA, S.L. n’aura pas accepté par écrit. En cas d’annulation, ou modification, l’acheteur remboursera PRESION Y FUERZA, S.L. pour tous les frais causés par l’annulation ou les modifications de la commande.

3.- Conditions de livraison

3.1 Tous les envois de PRESION Y FUERZA, S.L. seront exworks (franco de fabrique incoterms 2000) et l’acheteur assumera tous risques en cas de perte, dommages, ou retard durant le transport. Sauf accords contraires, PRESION Y FUERZA, S.L. utilisera le transport qu’il considèrera le plus approprié sans que cela occasionne à PRESION Y FUERZA, S.L. une quelconque responsabilité. L’assurance seule sera supprimée si l’acheteur le demande par écrit.

3.2 PRESION Y FUERZA, S.L. s’engage à prendre les mesures opportunes pour respecter le délai de livraison. Néanmoins, s’il arrivait un retard, PRESION Y FUERZA, S.L. pourra retarder les délais de livraison de 30 jours, sans que l’acheteur puisse annuler sa commande. Une livraison retardée ne donnera pas le droit à l’acheteur de réclamer des dédommagements.

4.- Taxes et obligations

4.1 En plus du prix d’achat, l’acheteur devra payer les taxes, obligations, ou droits de douane pour la marchandise achetée ainsi que les frais nécessaires encourus lors de la mise à l’épreuve de ce dit matériel.

5.- Prix

5.1 PRESION Y FUERZA, S.L. se réserve le droit de changer les prix jusqu’à la confirmation finale de la commande. En plus PRESION Y FUERZA, S.L. se réserve le droit de changer les prix des commandes déjà existantes, s’il se produisait des variations dans les coûts de production, salaires, paiements, coûts des matériaux, sous-traitance, changement de devises, coût des taxes de l’autorité publique et du pourcentage de remise officielle.

6.- Conditions de paiement

6.1 Sauf accord contraire par écrit, le paiement sera effectif, dès la sortie de l’usine (franco-usine).

6.2 Pour les paiements en retard PRESION Y FUERZA, S.L. a le droit de prendre un intérêt de 2% sur le prix de vente pour chaque mois ou portion de mois en retard.

6.3 L’acheteur n’a le droit de retenir aucun paiement dû à PRESION Y FUERZA, S.L. en cas de réclamation à la firme, si cette dite réclamation n’a pas été confirmée et acceptée par écrit par PRESION Y FUERZA, S.L.

6.4 Si l’acheteur accepte la livraison ou une partie de la livraison, qui est prête pour l’envoi, le jour convenu, l’acheteur fera le paiement même si l’envoi a été réalisé en l’absence de quelconque accord par écrit.

7.- Droits de propriété

7.1 Tant que PRESION Y FUERZA, S.L. n’aura pas reçu le paiement complet des articles envoyés, ceux-ci seront toujours la propriété de PRESION Y FUERZA, S.L., même si l’acheteur a commencé à utiliser ou à manier les articles, ou a commencé à les incorporer dans ses propres produits.

8.- Droits de propriété intellectuelle

8.1 PRESION Y FUERZA, S.L. se réserve tous droits en ce qui concerne le produit et sa conception. Les produits ne devront pas être copiés ou livrés à aucun tiers avec pour finalité le copiage. Tous graphiques, ou descriptifs envoyés à l’acheteur restent la propriété de PRESION Y FUERZA, S.L. et ne devront en aucune manière être copiés, transférés, ou montrés à un troisième tiers sans l’accord de PRESION Y FUERZA, S.L.

8.2 Si les dispositions du paragraphe 8.1 sont enfreintes, l’acheteur devra payer à PRESION Y FUERZA, S.L. ce qui suit:

  • 1. Compensation de toute perte attribuée à une copie illicite.
  • 2. Toute dépense causée, en relation avec la persécution légale des droits de PRESION Y FUERZA, S.L.
  • 3. Toute dépense causée, en relation avec la persécution illégale des droits illégaux de PRESION Y FUERZA, S.L.

9.- Modifications techniques et conformités

9.1 PRESION Y FUERZA, S.L. se réserve le droit sans avis préalable de modifier les produits techniquement ou de toute autre manière en incluant les produits déjà en commande, s’il est possible de modifier sans changer les spécificités techniques déjà convenues.

9.2 PRESION Y FUERZA, S.L. n’assume pas la responsabilité de faute ou mauvaise interprétation des catalogues ou tout autre écrit élaboré par PRESION Y FUERZA, S.L.

9.3 L’acheteur est entièrement responsable de l’installation du matériel acheté, sans entraîner que cette dite installation ait été ou non approuvée par PRESION Y FUERZA, S.L.

9.4 L’acheteur prendra la responsabilité de solliciter tout certificat de conformité nationale ou internationale de ces produits où les produits PRESION Y FUERZA, S.L. seront installés.

10.- Réclamations

10.1 Si l’acheteur désire faire une réclamation, pour des produits défectueux fournies, l’acheteur devra le faire immédiatement à PPRESION Y FUERZA, S.L.

10.2 A la réception du matériel, l’acheteur est dans l’obligation de vérifier l’état de la marchandise, afin de détecter tous défauts, défaillances, déviations du matériel commandé dans le contrat. Alors il pourra faire une réclamation auprès de PRESION Y FUERZA, S.L. L’acheteur devra présenter ses réclamations à PRESION Y FUERZA, S.L. au plus tard 10 jours à partir de la réception de la marchandise, si les défauts en question ont été découverts lors de leur inspection à la réception de la marchandise.

10.3 Tout dommage, ou perte durant le transport ne concerne pas PRESION Y FUERZA, S.L. Ces réclamations pourront se faire seulement auprès du transporteur.

11.- Droits en cas de faute de conformité

11.1 La responsabilité de PRESION Y FUERZA, S.L. pour des produits livrés défectueux est limitée. PRESION Y FUERZA, S.L. est seulement obligée de réaliser une nouvelle livraison, ou une réparation du produit défectueux (choix de PRESION Y FUERZA, S.L.) et seulement si PRESION Y FUERZA, S.L. a reçu la réclamation par écrit dans un délai de 12 mois postérieur à la date de livraison.

11.2 Si des défauts sont découverts dans la création, dans les matériaux, ou dans la production des produits PRESION Y FUERZA, S.L. , le client présentera immédiatement la réclamation par écrit à PRESION Y FUERZA, S.L. . Les articles défectueux devront être envoyés à PRESION Y FUERZA, S.L. ou à l’adresse indiquée par PRESION Y FUERZA, S.L. Le transport, l’assurance seront payés par l’expéditeur : joindre les renseignements sur la cause du renvoi. Si PRESION Y FUERZA, S.L. accepte qu’il y ait des défauts, et que l’acheteur ait réclamé en temps voulu, PRESION Y FUERZA, S.L. renverra l’article remplacé ou réparé sans frais. PRESION Y FUERZA, S.L. remboursera à l’acheteur les frais de transport, qu’il aura dû payer pour l’envoi à PRESION Y FUERZA, S.L. de l’article défectueux, mais seulement si PRESION Y FUERZA, S.L. a approuvé, par écrit, le mode d’envoi et la totalité de frais occasionnés par le renvoi du produit.

11.3 C’est l’acheteur qui a la responsabilité de déterminer la meilleure installation des produits PRESION Y FUERZA, S.L.

11.4 En aucun cas PRESION Y FUERZA, S.L. n’enlèvera, ne remplacera, ou ne reviendra monter des produits PRESION Y FUERZA, S.L. qui auront été intégrés à d’autres produits qui n’étaient pas de PRESION Y FUERZA, S.L. Le nouvel envoi ou réparation ne sera, d’aucune façon, fait en dehors de l’entreprise PRESION Y FUERZA, S.L.

12.- Droits de propriété intellectuelle

12.1 PRESION Y FUERZA, S.L. sera responsable du produit avec l’accord de la législation compétente, mais n’assumera aucune autre responsabilité. De cette façon, toute responsabilité pour le produit, non établie par la loi, mais développée en accord avec la pratique légal référencée en dédommagement, est explicitement éliminée. En outre PRESION Y FUERZA, S.L. n’est pas responsable des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfices, ou de toutes pertes indirectes causées par le produit défectueux de PRESION Y FUERZA, S.L.

12.2 L’acheteur indemnisera PRESION Y FUERZA, S.L., si PRESION Y FUERZA, S.L. a une responsabilité envers une troisième partie, pour tous dommages ou pertes sur lesquelles PRESION Y FUERZA, S.L. n’est pas responsable face à l’acheteur, en accord avec la clause antérieure 12.1.

13.- Force majeure

13.1 Les circonstances suivantes sont exemptes de la responsabilité, si elles empêchent la réalisation du contrat ou font que sa réalisation soit irraisonnablement onéreuse : conflits de travail, ou toutes autres circonstances en dehors du contrôle des parties impliquées comme incendies, guerres, mobilisations, ou appels sous les drapeaux, réquisitions, confiscations, restrictions monétaires, troubles civils ou mutineries, manque de moyens de transports, manque général d’articles, restriction en carburant, et défauts ou retards dans les livraisons des sous-traitants dus aux circonstances mentionnées dans cette clause.

13.2 Les circonstances mentionnées seront de force majeure, s’il n’a pas été possible de prévoir leur influence dans la réalisation de l’accord au moment où le contrat a été signé.

13.3 La partie qui désirerait réclamer toute cause de force majeure mentionnée dans la clause 13.1 devra sans retard informer par écrit l’autre partie, sur le début et la fin de telles causes. Dans le cas de force majeur, de la part de l’acheteur, celui-ci devra couvrir les frais encourus par le vendeur, en relation avec la sécurité et la protection de l’article de PRESION Y FUERZA, S.L. concerné.

14.- Confidentialité

14.1 L’acheteur maintiendra strictement secret et ne révèlera à aucun 3ème tiers, aucune information, secrets reçus durant la négociation avec PRESION Y FUERZA, S.L.

15.- Application de la loi et juridiction

15.1 Tout désaccord ou conflit entre PRESION Y FUERZA, S.L. et l’acheteur pourra être traité uniquement par le tribunal de commerce où se trouve le domicile du vendeur..